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PROPRIÉTAIRE
NON OCCUPANT
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Assurance PNO obligatoire : ce que dit la loi ALUR pour les propriétaires
La loi ALUR impose aux propriétaires et copropriétaires de souscrire une assurance « Propriétaire Non Occupant » (PNO) afin de garantir leur responsabilité civile. Cette obligation est précisée à l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule :
« Chaque copropriétaire doit être assuré pour les risques de responsabilité civile, qu’il occupe ou non le logement. »
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